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Partie législative (Articles L100-1 à L561-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L193-2)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-2)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles L121-1 à L128-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-8)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-7)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L133-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-26)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-22
- Article L132-22-1
- Article L132-23
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
Section II : Les assurances populaires.
ABROGÉ
Article L132-28
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L143-9)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-8)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-8)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre (Articles L171-1 à L174-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes (Articles L172-1 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes (Articles L173-1 à L173-26)
Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-6)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L191-1 à L193-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L193-1 à L193-2)
ABROGÉLivre I : Contrat
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L261-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-8)
ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L261-1 à L261-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L380-2)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-3
ABROGÉ
Article L310-4- Article L310-4
ABROGÉ
Article L310-5- Article L310-5
ABROGÉ
Article L310-6- Article L310-6
- Article L310-6-1
- Article L310-7
- Article L310-8
ABROGÉ
Article L310-9ABROGÉ
Article L310-9-1- Article L310-10
- Article L310-10-1
ABROGÉ
Article L310-11
ABROGÉSection II : Commission de contrôle des assurances.
Section II : Autorité de contrôle des assurances. (Articles L310-12 à L310-25)
- Article L310-12
- Article L310-12-1
- Article L310-12-2
- Article L310-12-3
- Article L310-12-4
- Article L310-12-5
- Article L310-12-6
- Article L310-12-7
- Article L310-13
- Article L310-14
- Article L310-15
- Article L310-16
- Article L310-17
- Article L310-18
- Article L310-18-1
- Article L310-19
- Article L310-19-1
- Article L310-20
- Article L310-20-1
- Article L310-21
- Article L310-22
- Article L310-23
- Article L310-25
Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L328-13)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-10-1)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises (Articles L321-1 à L321-2)
- Article L321-1
- Article L321-1-1
- Article L321-1-2
- Article L321-2
ABROGÉ
Article L321-3ABROGÉ
Article L321-4ABROGÉ
Article L321-5
ABROGÉSection I : Agréments administratifs.
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles L321-7 à L321-8)
ABROGÉSection II : Agrément spécial.
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Article L321-9)
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Condition des agréments. (Articles L321-10 à L321-10-1)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-2-4)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles L322-4 à L322-4-3)
ABROGÉSection II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
- Article L322-5
ABROGÉ
Article L322-6ABROGÉ
Article L322-7ABROGÉ
Article L322-8ABROGÉ
Article L322-9ABROGÉ
Article L322-10ABROGÉ
Article L322-11- Article L322-12
- Article L322-13
Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
- Article L322-14
- Article L322-15
ABROGÉ
Article L322-16ABROGÉ
Article L322-17ABROGÉ
Article L322-18ABROGÉ
Article L322-19ABROGÉ
Article L322-20ABROGÉ
Article L322-21
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
ABROGÉParagraphe IV : Dispositions diverses.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-6)
ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
Section VII : Tontines.
Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
ABROGÉChapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles L323-1 à L323-8)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
ABROGÉTransfert d'office.
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles L325-1 à L325-1-1)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-2 à L326-29)
Section I : Règles générales. (Articles L326-2 à L326-14-1)
- Article L326-2
- Article L326-3
- Article L326-4
ABROGÉ
Article L326-5ABROGÉ
Article L326-6ABROGÉ
Article L326-7ABROGÉ
Article L326-8- Article L326-9
ABROGÉ
Article L326-10ABROGÉ
Article L326-11- Article L326-12
- Article L326-13
- Article L326-14
- Article L326-14-1
ABROGÉ
Article L326-15
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. (Articles L326-20 à L326-29)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
- Article L328-1
- Article L328-2
- Article L328-3
- Article L328-4
- Article L328-5
ABROGÉ
Article L328-6ABROGÉ
Article L328-7ABROGÉ
Article L328-8ABROGÉ
Article L328-9ABROGÉ
Article L328-10ABROGÉ
Article L328-11ABROGÉ
Article L328-12- Article L328-13
ABROGÉ
Article L328-14ABROGÉ
Article L328-15ABROGÉ
Article L328-15-1ABROGÉ
Article L328-16ABROGÉ
Article L328-17
Titre III : Régime financier (Articles L331-1 à L334-19)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
Chapitre III : Revenu des placements.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers (Articles L334-1 à L334-19)
Section I : Dispositions générales. (Articles L334-1 à L334-2)
Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance. (Article L334-3)
Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-19)
ABROGÉChapitre IV : Solvabilité des entreprises.
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-2)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Article L341-1)
ABROGÉ
Article L341-1- Article L341-1
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles L345-1-1 à L345-2)
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes (Articles L351-1 à L354-2)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles L351-1 à L351-10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. (Article L352-1)
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles L353-2 à L353-7)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Articles L354-1 à L354-2)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L361-1 à L364-1)
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
ABROGÉTitre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L380-1 à L380-2)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L461-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L413-6)
Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L424-7)
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉSection X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
ABROGÉSection XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles L421-10 à L421-10-1)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-6)
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-4)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-4)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L442-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles. (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-4)
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Article L461-1)
Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles L500 à L561-2)
Titre Ier : Intermédiation en assurance. (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Définition. (Article L511-1)
Chapitre II : Principes généraux (Articles L512-1 à L512-8)
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice (Articles L514 à L514-4)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-3 à L515-1)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles L520-1 à L520-2)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L561-1 à L561-2)
ABROGÉLivre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R530-12)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R172-6)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-5)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R*113-10)
- Article R113-1
ABROGÉ
Article R*113-2ABROGÉ
Article R*113-3- Article R*113-4
ABROGÉ
Article R*113-5- Article R113-6
ABROGÉ
Article R*113-7ABROGÉ
Article R*113-8ABROGÉ
Article R*113-9- Article R*113-10
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles R*124-1 à R128-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
ABROGÉChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles R126-1 à R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R132-5)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R142-1 à R143-6)
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Rachat.
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
ABROGÉSection I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
ABROGÉSection III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
- Article R*160-9
ABROGÉ
Article R160-10- Article R*160-11
ABROGÉ
Article R160-12
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles R171-1 à R172-6)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R251-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R214-5)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R211-2 à R211-44)
ABROGÉSection I : Personnes assujetties.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-15 à R211-21-7)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
ABROGÉSection VII : Pénalités.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R214-2 à R214-5)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
Chapitre unique. (Articles R220-1 à R220-8)
- Article R220-1
- Article R220-2
- Article R220-3
- Article R220-4
ABROGÉ
Article R220-5- Article R220-6
- Article R220-7
- Article R220-8
ABROGÉ
Article R220-9ABROGÉ
Article R220-10ABROGÉ
Article R220-11ABROGÉ
Article R220-12ABROGÉ
Article R220-13ABROGÉ
Article R220-14ABROGÉ
Article R220-15
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Article R243-2)
ABROGÉ
Article R243-1- Article R243-2
ABROGÉ
Article R243-3ABROGÉ
Article R243-4ABROGÉ
Article R243-5ABROGÉ
Article R243-6ABROGÉ
Article R243-7ABROGÉ
Article R243-8ABROGÉ
Article R243-9ABROGÉ
Article R243-10ABROGÉ
Article R243-11ABROGÉ
Article R243-12ABROGÉ
Article R243-13ABROGÉ
Article R243-14
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-7)
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
Livre III : Les entreprises (Articles R*310-5 à R370-7)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R*310-5 à R310-22)
ABROGÉChapitre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R*310-5 à R310-10-1)
Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Articles R310-11 à R310-22)
ABROGÉChapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Titre II : Régime administratif (Articles R*321-1 à R328-2)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R*321-1 à R321-23)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles R*321-1 à R321-5)
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-6 à R321-9)
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-10 à R321-12)
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-23)
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-166)
Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R*322-4)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles R*322-5 à R322-11-1)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉ
Article R*322-16ABROGÉ
Article R*322-17ABROGÉ
Article R*322-18ABROGÉ
Article R*322-19- Article R322-20
ABROGÉ
Article R*322-21ABROGÉ
Article R*322-22ABROGÉ
Article R*322-23ABROGÉ
Article R*322-24ABROGÉ
Article R*322-25- Article R322-26
ABROGÉParagraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R*322-106-1)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
ABROGÉParagraphe 2 : Administration.
Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R*322-58 à R*322-70)
ABROGÉParagraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
Sous-section 4 : Emprunts. (Articles R322-77 à R322-80-1)
ABROGÉParagraphe 3 bis : Emprunts.
ABROGÉParagraphe 4 : Réassurance.
Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
ABROGÉParagraphe 5 : Publicité.
ABROGÉParagraphe 6 : Nullités.
Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
ABROGÉParagraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
ABROGÉ
Article R*322-108- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
ABROGÉ
Article R*322-115- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
ABROGÉ
Article R*322-141- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
ABROGÉ
Article R*322-157- Article R*322-158
- Article R322-159
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
ABROGÉChapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles R323-1 à R*323-11)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles R*324-4 à R324-5)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Article R326-4)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
Titre III : Régime financier. (Articles R331-1 à R336-5)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-35)
Section I : Dispositions générales. (Articles R331-1 à R331-2)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R331-5-3)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R331-6 à R331-35)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
ABROGÉParagraphe 2 : Provision pour risques en cours.
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R331-15 à R331-26)
- Article R331-15
- Article R331-16
ABROGÉ
Article R*331-17- Article R331-17
ABROGÉ
Article R*331-18- Article R331-18
ABROGÉ
Article R*331-19ABROGÉ
Article R*331-20ABROGÉ
Article R*331-21ABROGÉ
Article R*331-22ABROGÉ
Article R*331-23ABROGÉ
Article R*331-24ABROGÉ
Article R*331-25- Article R331-26
ABROGÉ
Article R*331-27ABROGÉ
Article R*331-28
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (Articles R331-33 à R331-35)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-64)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-13)
- Article R332-1
- Article R332-1-1
- Article R332-1-2
- Article R332-2
- Article R332-3
- Article R332-3-1
- Article R332-3-2
- Article R332-3-3
- Article R332-3-4
- Article R332-4
- Article R332-5
- Article R332-6
- Article R332-7
- Article R332-7-1
- Article R332-8
- Article R332-9
- Article R332-10
- Article R332-11
- Article R332-12
- Article R332-13
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif. (Articles R332-14 à R332-18)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles R332-19 à R332-30)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles R332-33 à R332-35)
- Article R332-33
ABROGÉ
Article R332-34- Article R332-35
ABROGÉ
Article R332-35ABROGÉ
Article R332-36
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères. (Articles R332-37 à R332-44)
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VI : Instruments financiers à terme. (Articles R332-45 à R332-58)
Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R332-59 à R332-63)
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R*333-1 à R333-3)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-52)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-1)
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-10)
ABROGÉSection II : Vérification de solvabilité globale.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R*334-11 à R334-16)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R*334-11 à R334-12)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-14)
ABROGÉParagraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-16)
ABROGÉSection III : La réserve de garantie.
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 (Articles R334-17 à R334-21)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-17 à R334-18)
ABROGÉParagraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-19 à R334-20)
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Article R334-21)
ABROGÉSection IV : Vérification de solvabilité globale
ABROGÉSection IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section V : Vérification de solvabilité globale. (Articles R334-22 à R334-24)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-38)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
Section VIII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. (Articles R334-40 à R334-46)
ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire.
Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles R334-47 à R334-52)
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Chapitre VI : Contrôle interne (Articles R336-1 à R336-5)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-1 à R345-7)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-1 à R341-8)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles R342-1 à R342-9)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Documents et registres comptables.
ABROGÉSection III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
ABROGÉSection V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R342-1 à R342-9)
ABROGÉChapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
ABROGÉSection I : Le cadre comptable.
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 1.
ABROGÉSection II : Liste des comptes
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 2.
ABROGÉSection III : Modèles de comptes de résultats et de bilan
ABROGÉCompte 80.
ABROGÉCompte 87.
ABROGÉCompte 88.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Actif.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Passif.
ABROGÉSection IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
ABROGÉSection V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à R344-4)
Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles R345-1 à R345-7)
- Article R345-1
- Article R345-1-1
- Article R345-1-2
ABROGÉ
Article R345-1-3- Article R345-1-3
ABROGÉ
Article R345-1-4- Article R345-1-4
ABROGÉSection I : Méthodes de consolidation.
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
ABROGÉ
Article R345-2ABROGÉ
Article R345-2-1ABROGÉ
Article R345-3- Article R345-4
ABROGÉ
Article R345-5ABROGÉ
Article R345-6
Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
- Article R345-7
ABROGÉ
Article R345-8ABROGÉ
Article R345-9ABROGÉ
Article R345-10ABROGÉ
Article R345-11
ABROGÉSection II : Présentation des comptes consolidés.
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes (Articles R351-2 à R353-5)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles R351-2 à R351-6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles R353-1 à R353-5)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R362-2)
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R411-1 à R451-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R411-1 à R413-4)
Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles R411-1 à R411-3)
ABROGÉChapitre I : Le conseil national des assurances
Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Articles R*412-1 à R*412-2)
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance. (Articles R413-1 à R413-4)
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
ABROGÉChapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R423-18)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages (Articles R421-24-1 à R421-24-8)
Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Articles R421-24-1 à R421-24-3)
Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (Articles R421-24-4 à R421-24-6)
Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-24-7)
Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie (Article R421-24-8)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-27 à R421-47)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article R421-54)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (Articles R421-58 à R421-63-1)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-10)
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
ABROGÉ
Article R*431-1ABROGÉ
Article R*431-2ABROGÉ
Article R*431-3ABROGÉ
Article R*431-4ABROGÉ
Article R*431-5ABROGÉ
Article R*431-6ABROGÉ
Article R*431-6-1- Article R*431-6-2
ABROGÉ
Article R*431-7ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-9ABROGÉ
Article R*431-10ABROGÉ
Article R*431-11ABROGÉ
Article R*431-12ABROGÉ
Article R*431-13ABROGÉ
Article R*431-14ABROGÉ
Article R*431-15
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R431-16-1 à R431-16-4)
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R431-27 à R431-29)
ABROGÉ
Article R*431-17ABROGÉ
Article R*431-18ABROGÉ
Article R*431-19ABROGÉ
Article R*431-20ABROGÉ
Article R*431-21ABROGÉ
Article R*431-22ABROGÉ
Article R*431-23ABROGÉ
Article R*431-24ABROGÉ
Article R*431-25ABROGÉ
Article R*431-26- Article R431-27
ABROGÉ
Article R*431-28- Article R431-29
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Articles R431-30 à R431-31)
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
ABROGÉSection II : Opérations de réassurance.
Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Administration et fonctionnement.
ABROGÉSection III : Risques garantis
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉParagraphe 2 : Opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
ABROGÉParagraphe 4 : Investissements.
ABROGÉParagraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 5 : Opérations d'importation.
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions communes.
Section IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : La commission supérieure.
ABROGÉSection III : Réseau de production.
ABROGÉSection III : Le directeur général.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières.
ABROGÉSection IV : Réseau de production.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières.
Section VI : Tarifs.
ABROGÉTitres III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à R442-11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R*441-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à R441-21)
- Article R441-4
- Article R441-5
ABROGÉ
Article R441-6- Article R441-7
- Article R441-7-1
- Article R441-7-2
- Article R441-7-3
- Article R*441-8
- Article R*441-9
ABROGÉ
Article R*441-10ABROGÉ
Article R*441-11- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
ABROGÉ
Article R*441-20- Article R441-21
ABROGÉ
Article R*441-22
Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
ABROGÉSection III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles R442-1 à R442-11)
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (Articles R442-1 à R442-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-7-2)
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (Articles R442-8-1 à R442-8-7)
Paragraphe 3 : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
Paragraphe 4 : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-5)
Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article R442-11)
Titre V : Organisme d'information (Article R451-1)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles R*511-1 à R530-12)
Titre I : Présentation des opérations (Articles R*511-1 à R*516-1)
Chapitre I : Principes généraux. (Articles R*511-1 à R*511-8)
Chapitre II : Dérogations aux principes généraux (Articles R*512-1 à R512-5)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R513-1 à R*513-6)
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Articles R514-1 à R*514-17)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (Articles R514-1 à R514-3)
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (Articles R514-5 à R*514-7)
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Articles R*514-8 à R*514-13)
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles R*514-14 à R*514-17)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Articles R515-1 à R*515-9)
Section I : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R515-1 à R515-5)
Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité. (Articles R*515-6 à R*515-7)
Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services. (Article R*515-9)
- Article R*515-9
ABROGÉ
Article R*515-9ABROGÉ
Article R*515-10ABROGÉ
Article R*515-11ABROGÉ
Article R*515-12
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article R*516-1)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles R530-1 à R530-12)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A112 à A516-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles A112 à A160-4)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A112 à A113-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles Annexe à l'article A121-1 à A125-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles Annexe à l'article A121-1 à A121-2)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-3)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A132-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-4)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1-1 à A132-6)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Les assurances populaires.
Section III : Information du souscripteur (Articles A132-1-1 à A132-9-1)
Section III : Information du souscripteur (Articles A132-1 à A132-6)
ABROGÉSection III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A143-1)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1 à A250-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1 à Annexe art. A211-11)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1 à Annexe art. A211-11)
Section I : Personnes assujetties. (Article A211-1)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-2)
ABROGÉSection II : Etendue de l'obligation d'assurance.
ABROGÉSection III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à A243-2)
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A370-3)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A310-7)
ABROGÉChapitre I
ABROGÉChapitre unique
Chapitre unique (Articles A310-1 à A310-7)
Section I : Dispositions générales. (Articles A310-1 à A310-2)
Section I : Dispositions générales (Article A310-2-1)
Section II : Autorité de contrôle des assurances. (Articles A310-3 à A310-4)
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-7)
Section IV : Sanctions.
Titre II : Régime administratif (Articles A321-1 à A322-8)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles A321-1 à A321-9)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles A321-1 à Annexe art. A321-2)
- Article A321-1
- Article A321-2
- Annexe art. A321-2
ABROGÉ
Article A321-3ABROGÉ
Article A321-4ABROGÉ
Article A321-5ABROGÉ
Article A321-6
ABROGÉSection I : Agrément administratif des entreprises françaises.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article A321-7)
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles A321-8 à A321-9)
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-1 à A322-8)
Section I : Dispositions communes.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles A322-1 à A322-3)
ABROGÉSection II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
ABROGÉSection III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : Tontines.
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation. (Article A322-8)
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : Liquidation.
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-24)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1-1 à A331-9-1)
- Article A331-1-1
- Article A331-1-2
ABROGÉ
Article A331-3ABROGÉ
Article A331-4ABROGÉ
Article A331-5ABROGÉ
Article A331-6ABROGÉ
Article A331-7ABROGÉ
Article A331-8ABROGÉ
Article A331-9- Article A331-9-1
ABROGÉSection III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-10 à A331-24)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Articles A331-10 à A331-12)
- Article A331-10
ABROGÉ
Article A331-11- Article A331-12
ABROGÉ
Article A331-13ABROGÉ
Article A331-14ABROGÉ
Article A331-15
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (Articles A331-16 à A331-20)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-21 à A331-24)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-7)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
ABROGÉ
Article A332-1- Article A332-1
ABROGÉ
Article A332-1 bisABROGÉ
Article A332-2ABROGÉ
Article A332-3ABROGÉ
Article A332-4
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-8)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Article A332-7)
ABROGÉSection IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-2 à A333-4)
ABROGÉ
Article A333-1- Article A333-2
- Article A333-3
- Article A333-4
ABROGÉ
Article A333-5ABROGÉ
Article A333-6ABROGÉ
Article A333-7ABROGÉ
Article A333-8ABROGÉ
Article A333-9ABROGÉ
Article A333-10
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-16)
Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles A334-1 à A334-3)
ABROGÉSection III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Section IV : Vérification de solvabilité globale.
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. (Articles A334-4 à A334-6)
Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles A334-7 à A334-16)
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-9-1 à A335-19)
Section I : Tarifs. (Articles A335-9-1 à A335-9-2)
Section I : Tarifs (Article A335-1)
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. (Article A335-1)
- Article A335-1
ABROGÉ
Article A335-1-1
ABROGÉParagraphe 1 : Assurances sur la vie.
ABROGÉParagraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.
ABROGÉParagraphe 3 : Opérations de capitalisation.
ABROGÉParagraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection II : Frais d'acquisition et de gestion
Section II : Frais d'acquisition et de gestion (Article A335-19)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-15)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles A342-1 à A342-9)
Section I : Dispositions générales. (Articles A342-1 à A342-1-3)
Section II : Documents et registres comptables. (Articles A342-2 à A342-4)
ABROGÉSection II : Documents et registres comptables.
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (Articles A342-5 à A342-7)
ABROGÉSection III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Articles A342-8 à A342-9)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance.
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. (Articles A343-1 à Annexe art A343-1 (al 3))
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-1 à A344-15)
Section I : Dispositions générales. (Article A344-1)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
ABROGÉSection II : Définition des catégories et sous-catégories.
ABROGÉSection III : Etats à produire.
Section III : Etats à produire. (Articles A344-3 à A344-15)
- Article A344-3
- Annexe à l'article A344-3
- Annexe art. A344-3 (suite 1)
- Annexe art. A344-3 (suite 2)
- Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Article A344-4
- Article A344-6
- Article A344-7
- Article A344-8
- Annexe art. A344-8
- Article A344-9
- Article A344-10
- Article A344-11
- Article A344-13
- Annexe art. A344-13
- Article A344-14
- Annexe I art. A344-14
- Annexe II art. A344-14
- Article A344-14-1
- Annexe art. A344-14-1
- Article A344-15
Annexes A344-10 : ETATS (Articles Annexe A344-10 ETAT C1 à Annexe A344-10 ETAT C31)
- Annexe A344-10 ETAT C1
- Annexe A344-10 ETAT C2
- Annexe A344-10 ETAT C3
- Annexe A344-10 ETAT C4
- Annexe A344-10 ETAT C5
- Annexe A344-10 ETAT C6
- Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Annexe A344-10 ETAT C7
- Annexe A344-10 ETAT C8
- Annexe A344-10 ETAT C9
- Annexe A344-10 ETAT C10
- Annexe A344-10 ETAT C11
- Annexe A344-10 ETAT C12
- Annexe A344-10 ETAT C13
- Annexe A344-10 ETAT C20
- Annexe A344-10 ETAT C21
- Annexe A344-10 ETAT C30
- Annexe A344-10 ETAT C31
Chapitre V : Comptes consolidés.
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (Article A353-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Article A353-1)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-4-1)
ABROGÉTitre Ier : Organisations générales d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-1)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-4)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Article A421-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article A421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A421-2 à A421-4)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
ABROGÉSection II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-9)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-9)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-4-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-4-1)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-6)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article A441-4-1)
ABROGÉ
Article A441-3- Article A441-4-1
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires.
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles A513-1 à A516-2)
Titre Ier : Présentation des opérations. (Articles A513-1 à A516-2)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles A513-1 à A513-2)
- Article A513-1
- Article A513-2
ABROGÉ
Article A513-3ABROGÉ
Article A513-4ABROGÉ
Article A513-5ABROGÉ
Article A513-6ABROGÉ
Article A513-7ABROGÉ
Article A513-8
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Article A514-1)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Articles A516-1 à A516-2)
Article A331-6
Version en vigueur du 16/12/2005 au 23/01/2010Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.