Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes

En vigueur depuis le 02/04/1987En vigueur depuis le 02 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/1987Version en vigueur depuis le 02 avril 1987

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.