Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 22 avril 2005

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Article 62-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 82-1104 1982-12-23 ART. 3 JORF 26 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (par. 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence, une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.





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