Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-16 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-17 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-18 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-19 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-20 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R172-21 (V)