Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27/07/1985En vigueur depuis le 27 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/1985Version en vigueur depuis le 27 juillet 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.