Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27/07/1985En vigueur depuis le 27 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1985Version en vigueur depuis le 27 juillet 1985

Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.