Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.

En vigueur depuis le 19/03/1978En vigueur depuis le 19 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/03/1978Version en vigueur depuis le 19 mars 1978

Le présent décret entrera en vigueur :

Pour l'obligation de cotiser, le 1er janvier 1979 ;

Pour l'entrée en jouissance des prestations, le 1er avril 1979.