Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

En vigueur du 23/01/1981 au 01/01/1985En vigueur du 23 janvier 1981 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 10

Version en vigueur du 23/01/1981 au 01/01/1985Version en vigueur du 23 janvier 1981 au 01 janvier 1985

Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des expatriés dans les conditions fixées au livre III du Code de la sécurité sociale.