Article 9

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales

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Version en vigueur depuis le 29 juin 1951

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales

Version en vigueur depuis le 29 juin 1951

Modifié par Décret 55-1254 1955-09-23 ART. 1 JORF 25 septembre 1955

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.

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