Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 5)
- TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
- Chapitre Ier : Cotisations.
- Chapitre II : Prévention.
- TITRE III : PRESTATIONS (Article 50)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Prestations en nature.
- Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire.
- Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente (Article 50)
- Section 1 : Victimes.
- Section 2 : Ayants droit. (Article 50)
- Chapitre V : Frais funéraires.
- Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces.
- Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
- TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Déclarations et formalités.
- Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses.
- Chapitre III : Révision - Rechute.
- Chapitre IV : Accident survenu hors de Mayotte.
- TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
- Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.
- Chapitre IV : Faute d'un tiers.
- Chapitre V : Dispositions diverses.
- TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES.
- TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 98 à 104-1)
Article 105
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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