- TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles 1 à 18)
- Chapitre Ier : Principes fondamentaux. (Article 1)
- Chapitre II : Prestations familiales (Articles 2 à 14)
- Section 1 : Règles générales. (Articles 2 à 6)
- Section 2 : Allocations familiales. (Article 7)
- Section 2 bis : Complément familial (Articles 7-1 à 7-3)
- Section 3 : Allocation de rentrée scolaire. (Articles 8 à 8-1)
- Section 4 : Allocation de logement familiale.
- Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article 10-1)
- Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant (Article 10-3)
- Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
- Section 5 : Dispositions communes. (Articles 11 à 14)
- Chapitre III : Action sociale en faveur des familles (Articles 15 à 17)
- Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte. (Article 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 19 à 23)
Article 23
Version en vigueur depuis le 01 mars 2002
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
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