Article 63
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2010
I. - L'Etat détient une participation majoritaire dans la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.
II. - Toute modification des statuts de cette société est approuvée par décret.
III. - Les dispositions de l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 sont abrogées.