I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L331-7

II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés relevant de l'un des régimes spéciaux visés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-26