- Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé (Articles 1 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales. (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. (Articles 4 à 5)
- Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles 6 à 8)
- Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer (Articles 9 à 17)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestations familiales. (Articles 9 à 11)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la maternité. (Article 12)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. (Articles 13 à 15)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 16 à 17)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 18 à 22)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
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