Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application des principes énoncés à l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations mentionnées à l'article 1257 du code rural, recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles.

Pour l'application des principes énoncés au II de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.