Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juillet 1975 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 16