Arrêté du 8 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur depuis le 11/07/1982En vigueur depuis le 11 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/1982Version en vigueur depuis le 11 juillet 1982

Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.