Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2004 au 04/06/2006En vigueur du 01 janvier 2004 au 04 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D381-2-1

Version en vigueur du 01/01/2004 au 04/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 04 juin 2006

Modifié par Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 2 IV 1°, 4° JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant n'excèdent pas 63 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Ces dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.



Nota : Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.