Article 8
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :
" l'euro " ; 2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".