Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. (Article 85)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence (Articles 98 à 139)
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 140)
Article 68
Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003
I. - A compter du 13 février 2004 :
A., B., C. - (Paragraphes modificateurs).
II. - Les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier mettent, avant le 13 février 2004, leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec les dispositions du I. Elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers avant le 31 décembre 2003. Elles poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.