Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

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ou du
Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 26 juillet 2005

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 :

I. - De ne pas respecter l'obligation de garde qui lui incombe conformément à l'article 13-1 ;

II. - D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter :

1° Les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 relatives aux conditions de transport du malade ;

2° Les obligations relatives au service de garde prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 14.

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