Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 1962 au 25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Modifié par Décret 62-967 1962-08-10 art. 1 JORF 17 août 1962
Toutes les sociétés de quelque nature qu'elles soient, dont la création est prévue aux deux premiers titres de la présente loi, devront être constituées sous le régime des lois françaises.