Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 1994 au 26 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 30 (Ab) JORF 26 février 2002
La référence au "service central de protection contre les rayonnements ionisants" est remplacée par la référence à "l'Office de protection contre les rayonnements ionisants" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires où elle figure.