Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur du 10 août 1994 au 01 avril 2019
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Article 67 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 1994 au 01 avril 2019

Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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