Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 33

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2026

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

II. - (Paragraphe modificateur)