Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
- TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 1 à 2)
- Titre II : Démocratie sanitaire (Articles 3 à 44)
- Chapitre Ier : Droits de la personne. (Articles 3 à 10)
- Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers. (Articles 11 à 19)
- Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. (Articles 20 à 22)
- Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. (Articles 23 à 33)
- Chapitre V : Orientations de la politique de santé. (Article 34)
- Chapitre VI : Organisation régionale de la santé. (Articles 35 à 44)
- Titre III : Qualité du système de santé (Articles 45 à 97)
- Chapitre Ier : Compétence professionnelle. (Articles 45 à 58)
- Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. (Articles 59 à 61)
- Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. (Articles 62 à 78)
- Chapitre IV : Politique de prévention. (Articles 79 à 83)
- Chapitre V : Réseaux. (Article 84)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 85 à 97)
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Articles 98 à 107)
- Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer (Articles 108 à 126)
- Chapitre Ier : Départements d'outre-mer. (Articles 108 à 112)
- Chapitre II : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 113 à 124)
- Chapitre III : Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie (Articles 125 à 126)
Article 104
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
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