Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article 41

Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

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