Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 12 février 2005
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Article 27 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 12 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat, ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents.

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