Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 09/07/1996 au 23/12/2000En vigueur du 09 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 1

Version en vigueur du 09/07/1996 au 23/12/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 I JORF 9 juillet 1996

Les dispositions de nature législative des titres Ier, II, III, III bis et IV, V et VI du code de la famille et de l'aide sociale sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.