Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 04 janvier 1985

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 04 janvier 1985

Abrogé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 () JORF 4 janvier 1985

Dans tout établissement privé visé à l'article 3 de la présente loi, dont les frais de fonctionnement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale, les usagers, les familles des mineurs admis et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.


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