Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

Version en vigueur depuis le 13 janvier 1994
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Article 10

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

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