Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep

En vigueur depuis le 01/11/1996En vigueur depuis le 01 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

Art. 6

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.