Arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS.

En vigueur depuis le 05/10/1946En vigueur depuis le 05 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1946

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/10/1946Version en vigueur depuis le 05 octobre 1946

Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2 soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du travail et de la sécurité sociale.