Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 22/05/1996En vigueur depuis le 22 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.