Décret n°92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté

En vigueur depuis le 12/06/1992En vigueur depuis le 12 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/06/1992Version en vigueur depuis le 12 juin 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.