Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
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Article 19

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

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