Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

Version en vigueur du 03 mars 2009 au 01 janvier 2017
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Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) sont redevables :

1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.

Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :

- 10 % jusqu'à 58 000 euros ;

- 15 % de 58 001 à 114 000 euros ;

- 25 % de 114 001 à 338 000 euros ;

- 35 % de 338 001 à 629 000 euros ;

- 45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;

- 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;

- 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;

- 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;

- 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;

- 80 % au-delà de 9 433 000 euros.

10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;

2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;

3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;

6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;

7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.

Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.

Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.


(1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

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