Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 12

Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.

Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

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