Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 4

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.

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