Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
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Article 14

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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