Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2011

Version en vigueur depuis le 24 février 2005
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Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

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