Article 9
Version en vigueur depuis le 24 février 2005
Modifié par Loi 2005-158 2005-02-23 art. 7 I, III JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 7 () JORF 24 février 2005
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.