Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Naviguer dans le sommaire

Article 4

La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Retourner en haut de la page