Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
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Article 3

L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :

en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;

en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;

en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.

Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.

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