Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :

en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;

en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;

en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.

Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.


Retourner en haut de la page