Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

Version en vigueur du 12 février 2005 au 28 septembre 2014
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L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

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