Article L123-3

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 01/07/2012En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/07/2012Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la juridiction du travail lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-22 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail.

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Code du travail applicable à Mayotte

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ABROGÉPartie législative

ABROGÉLIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ABROGÉTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTITRE III : DISCRIMINATIONS

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Principe de non-discrimination

ABROGÉChapitre III : Différences de traitement autorisées

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

ABROGÉTITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Dispositions générales

ABROGÉChapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

ABROGÉSection unique

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales

ABROGÉTITRE V : HARCÈLEMENTS

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Harcèlement moral

ABROGÉChapitre III : Harcèlement sexuel

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales

ABROGÉTITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

ABROGÉTITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉCHAPITRE Ier : Généralités.

ABROGÉCHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.

ABROGÉCHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage

ABROGÉSection 1 : Définition et régime juridique.

ABROGÉSection 2 : Conditions du contrat.

ABROGÉSection 3 : Formation et résolution du contrat.

ABROGÉCHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions financières.

ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.

ABROGÉTITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail

ABROGÉSection 1 : Contrat à durée déterminée.

ABROGÉSection 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

ABROGÉSection 3 : Conséquences de la rupture du contrat.

ABROGÉSection 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.

ABROGÉSection 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile

ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

ABROGÉSection 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 8 : Congé pour la création d'entreprise.

ABROGÉCHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ABROGÉCHAPITRE IV : Marchandage.

ABROGÉCHAPITRE V : Cautionnements.

ABROGÉCHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.

ABROGÉCHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.

ABROGÉSection 1 : Objet

ABROGÉSection 2 : Conventions

ABROGÉSection 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique

ABROGÉSous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique

ABROGÉSous-section 2 : Entreprises d'insertion

ABROGÉSous-section 3 : Associations intermédiaires

ABROGÉSous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion

ABROGÉSous-section 5 : Groupes économiques solidaires

ABROGÉSection 4 : Dispositions d'application

ABROGÉCHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.

ABROGÉCHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises

ABROGÉTITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

ABROGÉCHAPITRE Ier : Champ d'application.

ABROGÉCHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels.

ABROGÉSection 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti SMIG.