Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870

Version en vigueur du 17 octobre 1979 au 08 octobre 1995

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 octobre 1979 au 08 octobre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-09-07 art. 28 JORF 8 octobre 1995

    Les reproductions d'armes historiques et de collection, importées, qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type.


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