Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 17 octobre 1979 au 08 octobre 1995
Abrogé par Arrêté 1995-09-07 art. 28 JORF 8 octobre 1995
Les reproductions d'armes historiques et de collection, importées, qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type.