Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

En vigueur du 02/07/2004 au 29/05/2005En vigueur du 02 juillet 2004 au 29 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe EX-1-R, art. 7

Version en vigueur du 02/07/2004 au 29/05/2005Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 29 mai 2005

Modifié par Décret n°2004-630 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 2 juillet 2004

La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.

La certification est délivrée par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines, soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe. Le certificat doit préciser, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation du matériel examiné.

La procédure de certification est définie par un arrêté du ministre chargé des mines.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.