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Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe)
Statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution (en situation d'activité ou d'inactivité) du gaz et de l'électricité (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 37)
Titre Ier : Champ d'application. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 2)
Titre II : Dispositions générales concernant le personnel (Articles Annexe, art. 3 à Annexe, art. 7)
Titre III : Hiérarchisation, avancement, coefficients, salaires et traitements (Articles Annexe, art. 8 à Annexe, art. 14)
Classification (Article Annexe, art. 8)
Salaire ou traitement de base et majorations résidentielles locales et départementales. (Article Annexe, art. 9)
Hiérarchie. (Article Annexe, art. 10)
Avancement d'échelle. (Article Annexe, art. 11)
Avancements d'échelons. (Article Annexe, art. 12)
ABROGÉRésultante générale des coefficients d'échelles et d'échelons.
Dispositions générales salaires-traitements. (Article Annexe, art. 14)
Titre IV : Travail, repos, congés (Articles Annexe, art. 15 à Annexe, art. 21)
Durée du travail et repos hebdomadaire. (Article Annexe, art. 15)
Heures supplémentaires. (Article Annexe, art. 16)
Jours fériés. (Article Annexe, art. 17)
Congés annuels payés. (Article Annexe, art. 18)
Congés spéciaux d'ordre familial. (Article Annexe, art. 19)
Congés sans solde. (Article Annexe, art. 20)
Congés sans solde pour fonctions politiques, syndicales. (Article Annexe, art. 21)
Titre V : Maladies, maternités, accidents du travail, maladies professionnelles. (Articles Annexe, art. 22 à Annexe, art. 25)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 30)
Titre VII : Représentation et formation du personnel. (Articles Annexe, art. 31 à Annexe, art. 35)
Titre VIII : Cas spéciaux (Articles Annexe, art. 36 à Annexe, art. 37)
Salaire de base et majorations résidentielles, locales et départementales. (Article Annexe 1)
Table des coefficients d'échelles, d'échelons et de leur résultante (Article Annexe 2)
Prestations invalidité, vieillesse, décès. (Article Annexe 3)
Dispositions transitoires. (Article Annexe)
Dispositions concernant le personnel supérieur des anciennes entreprises. (Article Annexe)
Annexe, art. 36
Version en vigueur depuis le 01/06/1946Version en vigueur depuis le 01 juin 1946
Les directeurs généraux, les directeurs de services, les inspecteurs généraux, les directeurs régionaux des services d'équipement, les adjoints aux directeurs des services, les chercheurs du service des études et recherches, sont hors de la classification prévue à l'article 8 du présent statut et, en conséquence, leur rémunération, relève uniquement du conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.
Ils bénéficient de tous les autres avantages et garanties du présent statut du personnel, sauf dispositions contraires de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou du statut des établissements publics nationaux.